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- L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel. Il est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. L'arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1134 ancien du Code civil français. Néanmoins, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations met fin à cette jurisprudence puisque le nouvel article 1195 du Code civil définit les circonstances et modalités d'une telle révision. (fr)
- L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel. Il est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. L'arrêt a été rendu le 6 mars 1876 par la Chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’article 1134 ancien du Code civil français. Néanmoins, l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations met fin à cette jurisprudence puisque le nouvel article 1195 du Code civil définit les circonstances et modalités d'une telle révision. (fr)
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- Canal de Craponne (fr)
- Canal de Craponne (fr)
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- Arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat (fr)
- Arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat (fr)
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- force obligatoire du contrat : art. du Code civil (fr)
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- Le juge peut-il modifier les contrats lors de l'apparition de circonstances nouvelles ? (fr)
- Le juge peut-il modifier les contrats lors de l'apparition de circonstances nouvelles ? (fr)
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| prop-fr:recours
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- Cassation (fr)
- Cassation (fr)
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| prop-fr:solution
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- Il n'appartient en aucun cas au juge de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. (fr)
- Il n'appartient en aucun cas au juge de substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. (fr)
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- L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel. Il est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. (fr)
- L’arrêt « Canal de Craponne » est l’un des plus grands arrêts de la Cour de cassation française en droit civil qui consacre le rejet de la théorie de l'imprévision, c'est-à-dire la révision pour imprévision en droit contractuel. Il est devenu un arrêt emblématique de la force obligatoire du contrat. (fr)
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- Canal de Craponne (arrêt) (fr)
- Canal de Craponne (arrêt) (fr)
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