Un arrêté du 14 janvier 2025, applicable aux procédures devant le tribunal de commerce, ouvre aux avocats l’usage de SECURIGREFFE et en précise les modalités d’accès.A cette fin, le champ d’application de l’arrêté du 9 février 2016 portant application des dispositions du titre XXI du livre I du code de procédure civile aux greffiers des tribunaux de commerce, réservé jusque-là aux particuliers et aux partenaires des tribunaux de commerce autres que les avocats, est élargi à ces derniers (Arr. 9 févr. 2016, NOR : JUST1603716A, art. 1, mod. par Arr. 14 janv. 2025, NOR : JUST2501248A, art. 2). Les modalités techniques d’accès des avocats à SECURIGREFFE sont organisées en conséquence, afin d’assurer la fiabilité de l’identification, ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Le nouvel article 3-1 de l’arrêté du 9 février 2016 précise, désormais, que l’accès des avocats à SECURIGREFFE s’effectue via le réseau ouvert au public internet, le dispositif étant placé sous la responsabilité du Conseil national des barreaux (Arr. 9 févr. 2016, art. 3-1, créé par Arr., art. 5). Pour les parties autres que les avocats (administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires de justice, particuliers, etc.), l’identification s’effectue, comme auparavant, par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d’authentification (Arr. 9 févr. 2016, art. 3-2, créé par Arr., art. 5).L’arrêté technique du 21 juin 2013, qui organisait jusqu’à présent la communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et le tribunal de commerce, est également modifié afin de permettre son articulation avec le nouveau dispositif. Il prévoit dorénavant que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis ou autres avertissements peuvent être effectués par voie électronique, via la plateforme d’échanges « i-greffe », « sans préjudice de la possibilité de recourir au dispositif de communication électronique prévu par l’arrêté du 9 février 2016 » (Arr. 21 juin 2013, NOR : JUST1316018A, art. 1, mod. par Arr. 14 janv. 2025, art. 8).Depuis le 16 janvier 2025, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les avocats disposent donc de deux outils de communication pour leurs échanges avec le tribunal de commerce : i-greffe et SECURIGREFFE, largement utilisé dans le cadre des procédures collectives. Cette nouvelle faculté s’applique aux procédures en cours.Document joint : Arr. 14 janv. 2025, NOR : JUST2501248A: JO, 15 janv.
